Conditions Générales

La société CARIKOO (ci-après « CARIKOO »), SAS au capital de 5.130 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 887 676 831, dont le siège social est situé 3 QUAI BIR-HAKEIM 94410 Saint-Maurice, a créé une plateforme de location de véhicules pour des services de location d'une durée pouvant aller de quelques heures à plusieurs semaines, choisie par un locataire (ci-après « l'Utilisateur »).

La Solution CARIKOO est commercialisée sous la forme d'une application mobile (« l'Application »).

Pour avoir accès à l'Application, l'Utilisateur doit avoir été au préalable coopté par un partenaire professionnel de CARIKOO (ci-après « le Référent »), qui gère un parc de véhicules mis à sa disposition par CARIKOO et qui crée une « tribu ».

L'accès à l'application permet à l'Utilisateur de créer un compte client à l'aide d'un « code tribu » et le renvoyant vers l'interface qui lui est dédiée, de renseigner les informations nécessaires à la location du véhicule.

L'interface personnalisée permet à CARIKOO d'accéder aux informations que l'Utilisateur a renseignées sur l'interface, de lui proposer et mettre à sa disposition un véhicule placé sous la gestion du Référent, de gérer la location du véhicule et de le récupérer lors de sa restitution.

Tous les Utilisateurs cooptés par un Référent appartiennent à une Tribu créée par ce dernier. L'Utilisateur ne peut louer qu'un véhicule proposé à sa propre Tribu.

Le Référent peut louer un véhicule appartenant au parc de véhicules dont il s'est vu confier la gestion par CARIKOO via l'Application et prend alors la qualité d'Utilisateur.

Tous les véhicules loués via l'Application sont et restent la propriété exclusive de CARIKOO et tous les revenus générés reviennent intégralement à CARIKOO.

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis l'Application et peuvent également être demandées en contactant le SAV.

En téléchargeant, installant et utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les présentes CGU constituent un contrat, qui a pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'ensemble des Parties. En cas de refus, l'accès et l'utilisation de l'Application ne sont pas autorisés.

Le Référent et l'Utilisateur ne peuvent bénéficier des Services proposés par CARIKOO que s'ils respectent les présentes CGU ainsi que les termes du Contrat de Location et les Conditions Générales de location qui y sont associées.

Afin de créer un Compte, le Référent doit remplir un formulaire d'inscription en renseignant ses coordonnées et en acceptant les présentes CGU.

L'adresse renseignée par le Référent pour créer son Compte constituera son identifiant. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées par CARIKOO. Ensemble, ces identifiant et mot de passe constitueront ses Codes de Connexion.

Le Référent pourra à tout moment modifier son mot de passe, notamment en cas de perte de celui-ci, en suivant les instructions figurant sur son Compte Utilisateur.

Le Compte est personnel et propre au Référent seulement. Il est interdit d'en partager l'accès avec quelconque tiers.

Les Codes de Connexion du Référent sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers. Le Référent s'engage à assurer, à tout moment, la stricte confidentialité de ses Codes de Connexion.

Par ailleurs, le Référent s'engage à avertir immédiatement CARIKOO en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Application et/ou de son Compte et/ou de ses Codes de Connexion dès qu'il en aura connaissance.

Le Référent est seul responsable de toute information et données qu'il fournit pour créer et maintenir son Compte ou qu'il renseigne pour utiliser l'Application.

CARIKOO se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un Compte sans notification préalable, notamment si elle suspecte un Référent de ne pas respecter les dispositions des présentes CGU ou si les renseignements fournis sont incorrects ou incomplets.

Le Référent verra son Compte Client automatiquement supprimé en cas d'inutilisation pendant une période continue d'un (1) an.

L'Application est accessible à toute personne majeure disposant d'un permis de conduire valide.

Pour pouvoir créer un Compte Utilisateur sur l'Application CARIKOO, l'Utilisateur la télécharge sur son téléphone mobile ou tablette (Android ou iPhone), puis saisit le Code Tribu, transmis par le Référent qui l'a coopté.

La reconnaissance de ce Code par l'Application permet la création du Compte Utilisateur.

Afin de créer un Compte, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription en renseignant ses coordonnées et en acceptant les présentes CGU.

L'adresse email renseignée par l'Utilisateur pour créer son Compte constituera son identifiant. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées par CARIKOO. Ensemble, ces identifiants et mot de passe constitueront ses Codes de Connexion.

Afin de finaliser la création de son compte, l'Utilisateur télécharge dans l'Application une pièce d'identité et son permis de conduire.

Le Compte Utilisateur est personnel et propre à l'Utilisateur seulement. Il est interdit d'en partager l'accès avec quelconque tiers.

Les Codes de Connexion de l'Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers. L'Utilisateur s'engage à assurer, à tout moment, la stricte confidentialité de ses Codes de Connexion.

CARIKOO se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un Compte sans notification préalable, notamment si elle suspecte un Utilisateur de ne pas respecter les dispositions des présentes CGU ou si les renseignements fournis sont incorrects ou incomplets.

L'Utilisateur verra son Compte Client automatiquement supprimé en cas d'inutilisation pendant une période continue d'un (1) an.

L'Application est utilisée par le Référent et l'Utilisateur aux fins suivantes :

Le Référent renseigne sur l'Application les Véhicules disponibles à la location par sa Tribu ainsi que le lieu de prise en charge et de restitution des Véhicules.

L'Utilisateur se connecte à son Compte sur l'Application afin de vérifier la disponibilité d'un Véhicule, le réserver après avoir renseigné la date et la durée de la location souhaitée et réglé le coût de la location incluant un dépôt de garantie, calculé par l'Application, qui indique également le montant de la franchise en cas d'accident et le coût du kilométrage excédentaire.

Les tarifs sont définis par CARIKOO et affichés clairement sur l'Application avant toute réservation. La location est effective après validation du paiement de l'Utilisateur. Les paiements sont exclusivement effectués sur l'Application CARIKOO.

Lors de la prise en charge du Véhicule, l'Utilisateur effectue sur l'Application un check-in en téléchargeant sur son Compte 8 photographies du Véhicule dans l'ordre demandé par l'Application et en renseignant le kilométrage et le niveau de carburant.

En cas de constatation de dommages au véhicule, l'utilisateur les décrit et télécharge les photographies les montrant. La location du Véhicule intervient après enregistrement de ces données et leur acceptation par l'Application.

Lors de la restitution du Véhicule, l'Utilisateur effectue sur l'Application un check-out en téléchargeant 8 photographies du Véhicule dans l'ordre demandé par l'Application et en renseignant le kilométrage et le niveau de carburant.

Le Référent et l'Utilisateur s'engagent à utiliser l'Application dans le strict et complet respect des CGU, notamment aux conditions suivantes :

• Selon les formes et formats compris dans l'Application uniquement et sans aucune modification ;
• En conformité avec toute prescription légale et/ou réglementaire applicable et dans le complet respect de tout droit des tiers ;
• Le Référent a le droit d'autoriser les Utilisateurs de sa propre Tribu uniquement ;
• La création de liens hypertextes et/ou de liens entrants pointant vers l'Application est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite de CARIKOO.

Tout usage de l'Application non permis par les présentes, illégal ou non conforme aux CGU entraînera la suppression immédiate de tout accès à l'Application sans dédommagement possible, outre d'éventuelles poursuites.

Les présentes CGU, ainsi que l'enregistrement du Compte Référent et/ou du Compte Utilisateur sont valables pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur et le Référent peuvent résilier leur compte à n'importe quel moment en envoyant un courriel à CARIKOO.

Le Compte de l'Utilisateur et/ou du Référent et/ou l'accès à l'Application peuvent être suspendus ou résiliés par CARIKOO, à tout moment, à condition de respecter un préavis notifié par courriel.

En cas de restriction à l'accès ou à l'utilisation de l'Application, ou si le Compte a été résilié par CARIKOO, le Référent et l'Utilisateur ne pourront pas créer un nouveau compte, sauf autorisation explicite de CARIKOO.

Le Référent et l'Utilisateur reconnaissent que CARIKOO est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l'ensemble des éléments constitutifs de l'Application (y compris logiciels, bases de données, code source, etc.) ainsi que l'ensemble des dénominations sociales, marques de fabrique et signes distinctifs.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et/ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des éléments précités.

Toute utilisation non autorisée, sauf autorisation préalable et écrite de CARIKOO, est constitutive d'une faute et susceptible de poursuites.

CARIKOO s'engage à assurer les Véhicules et à maintenir en vigueur les contrats d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable en France, pour toutes les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles.

Le Référent s'engage à fournir à CARIKOO une attestation d'assurance en cours de validité, à première demande.

Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.

CARIKOO gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données. Le responsable de la protection des Données Personnelles de CARIKOO est joignable à l'adresse postale 3 QUAI BIR-HAKEIM 94410 Saint-Maurice.

Toutes les données concernant le Compte Utilisateur seront supprimées sous 5 (cinq) ans à l'exception de celles que CARIKOO est autorisée à conserver en conformité avec sa Politique de Protection des Données Personnelles.

Les CGU peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative, réglementaire ou technique. CARIKOO en informera l'Utilisateur promptement.

Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGU, le Référent et/ou l'Utilisateur devront en informer CARIKOO et ce refus entraînera la résiliation du contrat et la cessation immédiate de l'utilisation de l'Application et des services.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d'obligation non comprise dans les présentes CGU, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un nouvel accord entre CARIKOO, le Référent et/ou l'Utilisateur.

Chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante de l'autre. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre.

Si l'une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur doit s'adresser dans un premier temps au service clientèle de CARIKOO.

L'utilisateur peut également recourir à une procédure de médiation conformément aux dispositions du Code de la consommation. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut soumettre sa réclamation au CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE sis 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS (cm2c@cm2c.net).

En cas d'échec de la procédure de règlement amiable, l'Utilisateur conserve le droit de saisir le tribunal compétent.

La société CARIKOO est un Loueur de véhicules, qui a créé une Application mobile afin de proposer un service de location de véhicules à des clients ci-après désignés « Utilisateurs ».

Pour avoir accès à l'Application, l'Utilisateur devra avoir été coopté par un partenaire de la société CARIKOO, désigné « Référent », qui remet à l'utilisateur un QR Code, appelé code tribu, lui permettant de créer un compte client sur l'Application.

1.1. Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toute personne physique ou morale, désignée « Utilisateur » qui souscrit un contrat de location auprès de la société CARIKOO, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 887 676 831, dont le siège social est situé 3 QUAI BIR-HAKEIM 94410 SAINT-MAURICE, ci-après désignée le Loueur.

1.2. Ces conditions générales comprennent tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant aux annexes jointes aux présentes et faisant partie intégrante du contrat.

1.3. Tout contrat de location implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre condition, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur.

1.4. Le contrat de location ne sera valable qu'une fois les Conditions Particulières et Générales signées par les deux parties.

2.1. L'Utilisateur qui souhaite louer un véhicule se connecte à l'Application CARIKOO afin de vérifier la disponibilité d'un véhicule dans sa Tribu.

2.2. L'Utilisateur a la possibilité de louer un véhicule pour un usage immédiat en cas de disponibilité, ou de réserver un véhicule à l'avance, pour une date précise.

2.3. Le contrat de location est souscrit pour un kilométrage et une durée choisis par le client, qui peut varier de 1 heure à plusieurs semaines, renseignés sur l'Application par l'Utilisateur lors de la réservation du véhicule.

2.4. Le contrat peut être poursuivi après l'arrivée de son terme, d'un commun accord entre le Loueur et l'Utilisateur.

2.5. Le coût de la location est calculé en fonction du coût du kilomètre, du coût de l'assurance, ainsi que du montant de la franchise.

2.6. Pour pouvoir réserver un véhicule, l'Utilisateur doit accepter le tarif sur l'Application, qui sera conservé par le Loueur pendant une durée d'un mois suivant la restitution du véhicule.

2.7. L'enregistrement de la réservation doit, pour être valable, être confirmé à l'Utilisateur par le message « réservation acceptée » sur son espace de réservation mobile.

2.8. La location prend effet après la confirmation de la réservation et dès le transfert à l'Utilisateur de la garde juridique du véhicule.

2.9. L'Utilisateur, qui se déclare un conducteur averti, aura la garde du véhicule pendant la durée de la location au sens de l'article 1242 du code civil.

3.1. Le véhicule est mis à la disposition de l'Utilisateur par le Référent, au lieu de prise en charge choisi par ce dernier et indiqué sur l'Application.

3.2. Lors de la prise en charge du véhicule, l'Utilisateur effectue un état des lieux du véhicule sur l'Application comprenant la prise de 8 photographies du véhicule, la description d'éventuels dommages, et la confirmation du kilométrage et du niveau de carburant.

3.3. L'enregistrement de ces données et leur acceptation par l'Application entraîne le déblocage du véhicule et l'accès par l'Utilisateur à la clé de contact.

3.4. La prise en charge du véhicule par l'Utilisateur entraîne pour lui l'acceptation de son état tel qu'il lui est livré.

En créant un compte sur l'Application CARIKOO, l'Utilisateur accepte que la position GPS du véhicule soit consultable avant le début de la location, pendant celle-ci en cas de problème empêchant son fonctionnement, en cas d'accident ou d'infraction, et après la fin de la location afin de permettre la localisation du véhicule.

Le Loueur traite ces données pour les besoins du fonctionnement de ses Services de base, ce que l'Utilisateur accepte.

Le Loueur a mis en place des limitations de son Boîtier de géolocalisation afin de protéger les données à caractère personnel de l'Utilisateur.

5.1. L'Utilisateur s'engage à faire usage du véhicule conformément aux dispositions du Code de la route et aux impératifs techniques indiqués par le constructeur.

5.2. L'Utilisateur s'interdit notamment :

• D'apporter quelque modification que ce soit au véhicule ;
• De participer à tout rallye, compétition, essai ;
• De tirer une remorque ou tout autre équipement ;
• D'utiliser le véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux ou en surnombre ;
• De céder, sous-louer, prêter, donner en gage le véhicule ;
• Et, d'une manière générale, de s'en dessaisir en tout ou partie sauf autorisation écrite du Loueur.

5.4. L'Utilisateur demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières. Chaque infraction suivie de l'envoi d'un Procès-Verbal au Loueur donnera lieu à une dénonciation par le Loueur auprès des services administratifs compétents.

5.6. L'Utilisateur est tenu de faire respecter le droit de propriété exclusive du Loueur sur le matériel loué. L'Utilisateur s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.1. Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux conditions particulières.

6.2. Le Loueur mettra en place des outils de contrôle du kilométrage réel des véhicules, lesquels seront croisés avec les données enregistrées via l'application. Toute différence constatée sera facturée à l'Utilisateur.

6.5. Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché. Toute infraction sera pénalisée, nonobstant toutes poursuites pénales que le Loueur se réserve d'engager.

6.7. En cas de résiliation du contrat avant la fin de la période convenue, tous les kilomètres parcourus doivent être tracés via l'Application CARIKOO.

7.1. Les loyers sont portables et payables en fonction de la durée de la location et du kilométrage parcouru par l'Utilisateur, selon les conditions définies dans l'Application.

7.2. L'Utilisateur effectue le paiement via l'Application, au moment de la réservation du véhicule par carte bancaire.

7.3. Si l'utilisateur est également un Référent du Loueur qui loue un véhicule pour son propre usage, les frais d'usage sont facturés via l'application.

7.6. En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé, après mise en demeure restée sans effet, un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la Loi.

7.7. Le Loueur se réserve le droit de suspendre l'accès aux véhicules ou de résilier le contrat si l'Utilisateur ne régularise pas sa situation dans les délais impartis.

9.1. L'Utilisateur s'engage à maintenir le véhicule loué en bon état de marche et de présentation.

9.2. Le Loueur, via le Référent, prend en charge l'entretien courant des véhicules. Cependant, en cas de sinistre ou de dommages liés à un usage non conforme, les frais seront imputés à l'Utilisateur.

9.3. L'Utilisateur et le Référent sont tenus d'informer immédiatement le Loueur de tout problème technique ou mécanique constaté sur le véhicule. Aucune réparation ne doit être effectuée sans l'autorisation préalable du Loueur.

9.4. Les frais suivants demeurent à la charge de l'Utilisateur :

• Le carburant ;
• Les frais de parking, garage et hébergement ;
• Les opérations de lavage et de lustrage ;
• Les réparations de pneumatiques suite à des crevaisons ;
• Le nettoyage et les réparations de garnitures, sellerie, tableau de bord ;
• Les réparations de carrosserie et le remplacement des joints ;
• Les réparations consécutives à des accidents, collisions, vols, incendies ;
• Les réparations résultant d'une utilisation mauvaise ou abusive du véhicule ;
• Les accessoires cassés par fausse manœuvre.

10.1. Sont comprises dans la location les garanties suivantes, souscrites par le Loueur :

• Assurance responsabilité civile ;
• Vol dans la limite de la franchise non rachetable ;
• Dommages au Véhicule, actes de vandalisme, bris de glace, incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, tempête et grêle, catastrophes naturelles dans la limite de la franchise ;
• Frais de remorquage et frais annexes, sauf négligence de l'utilisateur.

10.2. Sont exclus de toute garantie : les dommages causés intentionnellement, les dommages de guerre, les dommages survenus au cours de compétitions, les dommages liés au transport de matières dangereuses.

10.4. En cas de sinistre partiel causé par l'utilisateur, le Loueur prend en charge les frais de remise en état dans la limite de la franchise d'assurance.

10.5. En cas de sinistre total ou de vol, l'Utilisateur en informe immédiatement le Référent afin que ce dernier puisse déclarer immédiatement le sinistre ou le vol à la compagnie d'assurance.

10.6. En cas de sinistre identifié comme étant de la responsabilité de l'Utilisateur, les frais sont directement imputés à ce dernier via l'application.

12.1. La résiliation peut intervenir à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit en informer le Loueur via l'application et déposer le véhicule au point de restitution fixé par le Référent.

12.3. Nonobstant la résiliation du contrat, l'Utilisateur reste tenu de restituer au Loueur les supports qui lui ont été confiés et de s'acquitter des factures non réglées.

12.6. Le Loueur peut résilier unilatéralement le contrat de plein droit et sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée, notamment :

• Fausse déclaration au moment de la souscription ;
• Conduite sans permis de conduire valable ;
• Conduite sous imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ;
• Utilisation d'un véhicule sans réservation préalable ;
• Dès le premier sinistre responsable ;
• Annulations fréquentes de réservations ;
• Retards fréquents ;
• Vol, fraude ou détérioration volontaire du véhicule.

13.1. Le jour de la restitution du véhicule, l'Utilisateur effectue un état des lieux du véhicule sur l'Application comprenant la prise de 8 photographies du véhicule, la description d'éventuels dommages, la confirmation du kilométrage et du niveau de carburant.

13.2. Le niveau de carburant est électroniquement enregistré sur l'Application. Si le niveau de carburant est plus important que lors de la prise en charge, le coût du surplus est porté au crédit de l'Utilisateur. Si le niveau est plus bas, la différence est facturée à l'Utilisateur.

13.3. L'enregistrement de ces données sur l'Application entraîne le blocage du véhicule.

13.4. Tant que le check-out n'aura pas été accepté par l'Application et à défaut de prorogation, le véhicule sera considéré comme n'ayant pas été restitué et la location continuera à courir.

13.6. La constatation de désordres non apparents sur les photographies engage la responsabilité de l'Utilisateur.

13.12. Le coût des réparations consécutives à un dommage au véhicule sera prélevé en priorité sur le dépôt de garantie.